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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20181593
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie par envoi postal des éléments relatifs à son ex-épouse Madame X, comprenant les...
06/09/2018
Sans objet/Communiqué
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu