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Hypothèques Cadastre

  • Conseil 20063129
    ministre de la justice
    - caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
    28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
  • Avis 20131636
    Mairie de Beignon
    Copie des documents suivants, relatifs à la parcelle répertoriée C 1537, anciennement classée...
    25/04/2013 Favorable Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Gestion domaniale Hypothèques
  • Avis 20202728
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à...
    08/10/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Mairie de Beignon 1 ministre de la justice

Séances

1 28/09/2006 1 25/04/2013 1 08/10/2020

Mots-clés

3 Cadastre 1 Gestion domaniale

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Cadastre Et Hypothèques 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Cadastre Et Hypothèques 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Aménagement Du Territoire

Conclusions

1 Défavorable 1 Favorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Incompétence/Loi spéciale

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Affaire de principe
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