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Expulsion Logement Justice Affaire courante

Avis 20212587
Préfecture de police de Paris

Copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé par la préfecture à son encontre.

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20174629
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication, dans le cadre d'une procédure d'expulsion la concernant, du compte-rendu de la...

30/11/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Intervention Logement Expulsion
Avis 20175034
Mairie de Châtenoy-le-Royal

Copie, dans le cadre de l'expulsion de son logement locatif, de l’intégralité des documents...

30/11/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Intervention Logement Expulsion
Avis 20160312
Préfecture de police de Paris

Communication de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion
Avis 20155412
Préfecture de police de Paris

Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20154078
Préfecture de Paris

Communication des documents suivants relatifs aux expulsions ayant eu lieu les 16 avril et 17...

08/10/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion