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Etat civil Archives Incompétence/Loi spéciale

  • Avis 20154739
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Copie intégrale et pas seulement un extrait de l'acte de naissance de Monsieur X, né le 16...
    05/11/2015 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Etat civil
  • Avis 20221161
    Tribunal judiciaire de Cahors
    23/06/2022 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil Archives
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 1 Tribunal judiciaire de Cahors

Séances

1 05/11/2015 1 23/06/2022

Mots-clés

2 Archives

Thèmes

2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 2 Archives

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée
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