Avis 20154739 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale et pas seulement un extrait de l'acte de naissance de Monsieur X, né le 16 janvier 1925 à Tlemcen (Algérie). La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. La commission rappelle néanmoins qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre. La commission comprend cependant que si le demandeur est né le 16 janvier 1925, son acte de naissance, reconstitué en 1979, figure sur un registre clos le 31 décembre de ladite année. Le délai de soixante-quinze ans n'étant pas expiré, elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.