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Etat civil Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles Affaire de principe Favorable Favorable/Sauf données à caractère personnel

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Mairie de Saint-André-de-Sangonis

Possibilité de communiquer, en sa qualité de responsable de l’État civil, des tables annuelles...

26/09/2019 Favorable Favorable/Sauf données à caractère personnel Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles Réutilisation Etat civil