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22/10/2015 Dossier personnel Favorable/Sauf comportement

  • Avis 20154400
    Préfecture du Morbihan
    Communication, par voie postale ou par électronique, de l'entier dossier administratif de son client.
    22/10/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
  • Avis 20154411
    Conseil départemental du Puy-de-Dôme
    Consultation sur place de leurs dossiers administratif et médical contenant, notamment, les...
    22/10/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
  • Avis 20154419
    Conseil départemental des Hauts-de-Seine
    Consultation des dossiers relatifs aux relations de la demanderesse avec les services sociaux...
    22/10/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental des Hauts-de-Seine 1 Conseil départemental du Puy-de-Dôme 1 Préfecture du Morbihan

Mots-clés

2 Protection de l’enfance

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales

Conclusions

3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité
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