Avis 20154411 Séance du 22/10/2015

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à leur demande de consultation sur place de leurs dossiers administratif et médical contenant, notamment, les éléments relatifs aux visites effectuées à leur ancien domicile familial les 6 décembre 2005 et 31 mars 2009 et aux suites qui leur ont été réservées avec la possibilité, le cas échéant, de faire une copie des pièces souhaitées. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers administratif et médical des demandeurs leur sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 précité, en particulier la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.