Recherche - CADA

Dossier médical personnel Santé Défavorable/Vie privée

Conseil 20163485
Centre hospitalier Jean Coulon (Gourdon)

Caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats d'assurance-vie...

22/09/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Successions Dossier médical personnel Santé
Avis 20225743
Centre hospitalier universitaire de Brest (CHU)

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20227428
Centre hospitalier de Bégard - Fondation Bon Sauveur

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20227523
Centre hospitalier Lannion-Trestel

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé