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Dossier médical personnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement

Avis 20174539
Centre hospitalier Sainte-Anne

Copie des documents suivants relatifs à ses hospitalisations pour soins psychiatriques, du 8...

30/11/2017 Défavorable/Vie privée Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20185387
Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical.

27/06/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20191921
Centre hospitalier de Bailleul

Caractère communicable à une patiente ou à son médecin traitant, de son dossier médical...

27/06/2019 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202063
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication, sans occultation, des documents suivants : 1) l’entier dossier patient de PMI de...

24/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit