Recherche - CADA

Discipline Territoriale Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20164804
Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS)

Caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête...

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline Protection de l’enfance
Avis 20160104
Mairie de Sotteville-lès-Rouen

Communication de la lettre évoquant sa situation que son supérieur hiérarchique, Monsieur X X,...

18/02/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Conseil 20174563
Service départemental d'incendie et de secours du Loiret (SDIS 45)

Caractère communicable, à la collectivité d'accueil d'un agent muté, dans le cadre de la...

30/11/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20131555
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers

Copie du rapport adressé par le directeur, Monsieur XXX, le 9 ou 10 janvier 2013 au...

11/04/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20180101
Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc (CRS)

Copie du rapport d'enquête interne réalisé dans le cadre d'une procédure disciplinaire menée à...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20193736
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62)

Communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la séance du conseil de...

30/01/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale
Avis 20210875
Conseil départemental de la Réunion

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client.

30/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Territoriale