Recherche - CADA

Détenus Dossier médical personnel Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20174228
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
Avis 20192490
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux consultations...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus