Recherche - CADA

Ministère de la justice Support de communication Affaire courante

Avis 20153527
Ministère de la justice

Copie et envoi de l'intégralité du dossier médical de sa cliente au médecin traitant de celle-ci...

17/09/2015 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20151322
Ministère de la justice

Copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Support de communication
Avis 20144058
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité du dossier administratif de l'UEMO (unité éducative de milieu ouvert) de...

13/11/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Support de communication
Avis 20142333
Ministère de la justice

Copie et non consultation sur place des documents suivants : 1) les justificatifs d'envoi de...

03/07/2014 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Santé