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Conseil 20071929
ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales)- caractère communicable des statuts des associations syndicales libres, détenus en deux...
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Avis 20072112
recteur de l'académie de Rennes- la copie des documents, ainsi que des exercices scolaires réalisés par son fils Lucas,...
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Avis 20072130
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie- la copie des documents mentionnant la scientologie, transmis durant les années 1998 et 1999...