Avis 20072130 Séance du 24/05/2007

Le président de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de copie des documents mentionnant la scientologie, transmis durant les années 1998 et 1999 par les services du ministère à la mission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale relative à la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, à leurs activités économiques et à leurs relations avec les milieux économiques et financiers. La commission relève que les documents sollicités ont été élaborés à la demande expresse de la mission d'enquête parlementaire, dans la cadre de la préparation du rapport n°1687 du 10 juin 1999 sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. En conséquence, ils ne revêtent pas le caractère de documents administratifs et sont exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande.