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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Justice Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés

- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...

31/03/2011 Irrecevable Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20070008
directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens

- copie des « cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI » sur la base desquels le...

25/01/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20065096
directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper

- copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation d'office dans cet...

23/11/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime

- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...

26/08/1999 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier

- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).

09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT