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Justice Incompétence/Judiciaire Défavorable

Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- la copie des documents suivants concernant ses clients : 1) la lettre de saisine de la...

13/09/2012 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)

- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...

31/03/2005 Défavorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée

- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire