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Ministère de l'Intérieur Prévention Justice Affaire courante

Avis 20195237
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents...

02/04/2020 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20195239
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20205262
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention