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Sécurité sanitaire Incompétence/Judiciaire Favorable

  • Avis 20070842
    directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
    - copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.
    22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire
  • Avis 20212985
    Préfecture de police de Paris
    Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...
    17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
  • Avis 20212987
    Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...
    17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'intérieur et des outre-mer 1 Préfecture de police de Paris 1 directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

Séances

2 17/06/2021 1 22/02/2007

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Sécurité Civile 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Santé Publique Et Questions Sanitaires

Conclusions

3 Favorable 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf vie privée
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