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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 13/01/2022

Avis 20217287
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du protocole et du rapport d'expertise médicale dans le cadre d'une procédure...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20216945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de l’obtention d'un « chèque énergie » d’une attestation...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20217029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents complémentaires...

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217050
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977,...

13/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20217051
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs...

13/01/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement Contrôle
Avis 20217097
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sous forme dématérialisée, du dossier complet de vérification de comptabilité dont à fait...

13/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie dématérialisée, de l'ensemble du dossier de vérification de comptabilité de sa...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217149
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance de référé du 16 juillet 2020 et par requête aux fins de...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA X, de la liste exhaustive des...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts...

13/01/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants ayant servi au...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20217235
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'historique, comprenant le nom des propriétaires, des parcelles X, X et X,...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre