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Ministère de la Justice 16/12/2021

Avis 20215833
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20216485
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20216508
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus