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30/04/2021 Justice Favorable

Avis 20210893
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211031
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211037
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211090
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie du...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20211108
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l’entier dossier de demande de changement de statut de son client.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20211441
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211443
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211447
Ministère de l'Intérieur

Copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte totale des points figurant sur son permis de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211519
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la facture de 49 euros correspondant au...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211573
Préfecture de police de Paris

Communication du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211774
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20205696
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Communication d’une copie, par courrier électronique, du dossier médical de son client incarcéré...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel
Avis 20210481
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210760
Préfecture du Val-de-Marne

Copie de l'autorisation préfectorale délivrée à l'association CITHEA située au 23 bis rue...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20210796
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de la lettre référence 48SI, qui lui avait été notifiée, relative à...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210827
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire