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30/04/2021 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable

Avis 20210935
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210955
Institut mutualiste Montsouris

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211060
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à la suite de son hospitalisation au CHU du Kremlin-Bicêtre entre le 19 octobre...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20211429
Centre hospitalier de Cannes

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211494
Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)

Communication de l'entier compte rendu de sa consultation du 24 novembre 2020 avec le Docteur X.

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Sécurité sociale
Avis 20211527
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)

Communication de l'intégralité des documents suivants : 1) le dossier de l'expertise médicale du...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20211609
Centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée dans...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211872
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son accident du travail en date...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20212079
Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, relatif à son...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212216
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants X né le X.

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205185
Centre hospitalier de Cannes

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205501
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210195
Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes après une...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210328
Centre hospitalier de Montauban

Communication des appels passés au central du SAMU, le concernant, en date de novembre 2014 (les...

30/04/2021 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel