Avis 20210195 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes après une première communication, à savoir : 1) le bilan des urgences du centre hospitalier de Calais en date du 27 octobre 2019 ; 2) le scanner cérébral effectué par le centre hospitalier de Calais à la même date ; 3) la lettre de transfert de Calais vers Dunkerque. En l’absence de réponse exprimée par la directrice du Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.