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30/06/2020 Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire

Avis 20195520
Mairie de Paris

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la déclaration...

30/06/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20200092
Mairie de Pins-Justaret

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Contrôle
Avis 20200654
Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28)

Communication du constat de violation du code de l'urbanisme, établi le 1er juillet 2019,...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions