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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
31/08/2019
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20185095
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Copie de l'arrêté préfectoral adressé par courrier recommandé à son client en réponse à sa...
31/08/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour