Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/09/2018
Impôt sur le revenu
Favorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20181593
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie par envoi postal des éléments relatifs à son ex-épouse Madame X, comprenant les...
06/09/2018
Sans objet/Communiqué
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu