Recherche - CADA

07/11/2013 Justice Favorable

Avis 20133744
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de la décision administrative individuelle prise en 2013 refusant à sa cliente,...

07/11/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134148
Ordre des avocats au barreau de Meaux

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le document ou les documents par...

07/11/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20134191
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 octobre 2010 du ministre de...

07/11/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20134197
Métropole Nice-Côte-d'Azur

Communication d'une copie des arrêtés portant dérogation à l'interdiction de circulation dans...

07/11/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20134206
Ministère des affaires étrangères

Communication, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de son audition du 6...

07/11/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour