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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/07/2007
Discipline
Avis 20072733
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie des pièces du dossier disciplinaire, notamment le procès-verbal de notification du...
26/07/2007
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Discipline