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16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale

  • Conseil 20060894
    président du conseil régional de Lorraine
    - caractère communicable aux représentants du personnel en commission administrative paritaire,...
    16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
  • Conseil 20061264
    président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
    - caractère communicable des documents relatifs à la gestion du personnel, à une organisation...
    16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin 1 président du conseil régional de Lorraine

Mots-clés

2 Territoriale 1 Carrière

Conclusions

2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf vie privée
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