Recherche - CADA

16/03/2006 Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20060894
président du conseil régional de Lorraine

- caractère communicable aux représentants du personnel en commission administrative paritaire,...

16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Conseil 20061160
président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)

1) caractère communicable par un maire d'une commune de 529 habitants, adhérent de l'AMSL, des...

16/03/2006 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20061264
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

- caractère communicable des documents relatifs à la gestion du personnel, à une organisation...

16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Conseil 20061274
maire de Villemur-sur-Tarn

- caractère communicable à un avocat mandaté par un conseiller municipal, des documents suivants...

16/03/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération