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Avis 20024391
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la population et des migrations)
- communication de documents ayant permis au ministère d'ajourner la demande de naturalisation...
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Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
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Avis 20030261
responsable de Techni Contrôl Auto SARL
- envoi à l'adresse exacte du requérant d'une copie du procès-verbal relatif au contrôle...
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Avis 20030358
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...