-
Conseil 20024241
président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)- caractère communicable du registre des parrainages civils tenus par les communes en précisant...
-
Avis 20024279
greffier en chef du tribunal d'instance- communication du certificat de nationalité française du requérant réclamé par la préfecture...
-
Conseil 20024363
maire d'Ambert- caractère communicable à une directrice d'une école maternelle d'une liste, établie à partir...