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20/12/2001 Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)

- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20014900
maire de Laval

- copie de la réponse du maire à la chambre régionale des comptes que l'association requérante...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)

- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales