Recherche - CADA

05/04/2001 Finances Publiques Et Fiscalité

Conseil 20011325
maire de Seyssel

- caractère communicable des titres de recettes et des bordereaux.

05/04/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20011441
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes)

- copie des états 1081 TP-a concernant la commune d'Hordain pour les années 1998 à 2000.

05/04/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Assiette
Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon

- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20011452
trésorier-payeur général de la Drôme (trésorerie de Bourg-de-péage)

- copie des bulletins de salaires ou des pièces comptables équivalentes relatives aux indemnités...

05/04/2001 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Rémunération