Avis 20011452 Séance du 05/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et relatives à la communication à Monsieur P. (Association Le Cap), par vous-même, des pièces comptables relatives aux indemnités du maire et des conseillers municipaux de la commune de Chatuzange-le-Goubet, ainsi que celles relatives au paiement des cotisations de retraite. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée (adresse, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale), protégé par l'article 6-II de cette même loi.