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08/06/2000 Affaire de principe

  • Conseil 20001729
    maire de Riom
    - communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
    08/06/2000 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Permis de construire
  • Avis 20001976
    président du conseil général de l'Isère
    - intégralité du dossier de la requérante concernant les éléments identifiants sur sa mère, sa...
    08/06/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
  • Conseil 20002354
    président du conseil de Paris (DASES)
    - communicabilité du dossier de pupille de M. M. né M. ; - possibilité de lui communiquer le...
    08/06/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 maire de Riom 1 président du conseil de Paris (DASES) 1 président du conseil général de l'Isère

Mots-clés

1 Judiciaire 1 Permis de construire

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales

Conclusions

2 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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