08/03/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Diffusion publique

06/06/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Partenariat public-privé

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs