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11/01/2001 Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

  • Conseil 20010057
    président du conseil général de la Corrèze
    - caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père,...
    11/01/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
  • Avis 20010202
    procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants)
    - copie d'un rapport de situation familiale concernant la fille du requérant, émanant de Mme...
    11/01/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants) 1 président du conseil général de la Corrèze

Thèmes

2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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