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Affaires Sanitaires Et Sociales Enseignement Culture Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
  • Conseil 20001990
    président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
    - communicabilité du dossier de M. Fabrice PELE né MEREL ancien pupille de l'Etat ; -...
    11/05/2000 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales État civil
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 président du conseil général d'Ille-et-Vilaine 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Séances

1 02/03/2000 1 11/05/2000

Mots-clés

1 Archives 1 Judiciaire 1 Réglementation 1 État civil

Thèmes

1 Justice 1 Modalités D’Accès 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 2 Archives

Conclusions

1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/Loi spéciale
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