Recherche - CADA

27/07/2000 Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur

- copie du dossier pénal actuel du requérant.

27/07/2000 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20002896
chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public)

- copie du rapport définitif établi dans le cadre de travaux de restauration de la route du Col...

27/07/2000 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Marché public Judiciaire
Avis 20003044
procureur général près la cour d'appel de Pau

- deux rapports produits par le procureur de la République de Pau concernant ses relations avec...

27/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire