Recherche - CADA

05/04/2007 Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable

Avis 20071436
directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau

- la copie de l'enquête diligentée auprès des services concernés par la prise en charge, au sein...

05/04/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire