Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Culture Loisirs Justice Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaire de principe

Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan

- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...

17/10/1996 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité État civil
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines

[Voir avis]

06/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Judiciaire