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Cour des comptes et CRC Finances Publiques Et Fiscalité Industrie Affaire de principe

Conseil 20010507
président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes

- caractère communicable des lettres d'observations définitives et des avis rendus par les...

08/02/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 19911331
président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne

- lettre du maire de Brives-Charensac en date du 26 avril 1991, citée dans la décision de la...

20/06/1991 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC