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Enseignement Affaire de principe Incompétence/Privé Favorable

  • Avis 20061176
    ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG
    - communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
    30/03/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
  • Avis 20121298
    président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
    - communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen d'accès au stage...
    05/04/2012 Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Scolarité et examens
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG 1 président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

Séances

1 30/03/2006 1 05/04/2012

Mots-clés

1 Archives par dérogation 1 Avocats 1 Scolarité et examens

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Professions Judiciaires 2 Culture 2 Loisirs 1 Archives 1 Enseignement Scolaire

Conclusions

2 Favorable 1 Défavorable/Vie privée
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