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Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Favorable

  • Conseil 20001932
    président du conseil général des Yvelines
    [Voir avis]
    06/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Judiciaire
  • Conseil 20012801
    président du conseil général de la Vendée
    - caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
    13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 président du conseil général de la Vendée 1 président du conseil général des Yvelines

Séances

1 06/07/2000 1 13/09/2001

Mots-clés

1 Archives

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction

Conclusions

1 Défavorable 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Juridictionnel
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