Recherche - CADA

Contrôle Agriculture

Avis 20236426
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

23/11/2023 Défavorable/Secret Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20236497
Préfecture du Nord

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Commerce Contrôle
Avis 20236740
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

14/12/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20237178
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

25/01/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes Contrôle

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