13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Logement

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/03/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion