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Justice Délégué

Avis 20191756
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191765
Préfecture du Nord

Communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, sur un support identique à celui...

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191817
Ministère de la Justice

Copie de la décision concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, ayant...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191819
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de...

31/12/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191823
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client détenu par la direction...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20191828
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191843
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191867
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de l'intégralité des...

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191895
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191908
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre de détention de...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191938
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191939
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191940
Ministère de la Justice

Copie de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement pénitencier Joux-La-Ville,...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191942
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée dans...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191943
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191944
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée dans l’établissement à...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191945
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline
Avis 20191946
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191966
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions