Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Etat civil
Justice
Avis 20227938
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
26/01/2023
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Etat civil
Avis 20228021
Tribunal judiciaire de Nantes
16/02/2023
Favorable/Sauf privé
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Nationalité
Etat civil
«
‹
1
2
›
»